Comment?
Règles financières/Formes de subventions
Trois formes de subventions sont proposées pour la contribution financière de la Communauté:
- le remboursement des coûts éligibles,
- un montant forfaitaire et
- un financement par des taux forfaitaires (ce dernier peut être basé sur des barèmes de coûts unitaires mais comprend également des taux forfaitaires pour les coûts indirects).
Celles-ci peuvent être utilisées pour couvrir la contribution financière communautaire en totalité pour un régime de financement ou plusieurs d’entre elles peuvent être utilisées de manière combinée.
Pour la plupart des plans de financement, le remboursement des coûts éligibles restera la méthode privilégiée, notamment au début du 7e PC. Les montants forfaitaires et le financement par des taux forfaitaires seront introduits progressivement, pour être utilisés de façon plus étendue en cas de réussite. À l'heure actuelle, les participants issus de pays partenaires de la coopération internationale (International Cooperation Partner Countries – ICPC) peuvent opter pour une contribution financière de type forfaitaire. Pour de plus amples informations sur les modalités, consulter le " guide financier"
.
Pour les actions de recherche exploratoire, le Conseil scientifique du CER proposera des modalités de financement appropriées dans les termes établis par les règles de participation et le règlement financier.
Rapports et remboursement des coûts éligibles
La définition des coûts éligibles a été simplifiée, et les trois modèles de coûts utilisés dans les programmes-cadres précédents sont abandonnés. Autrement dit, les participants peuvent imputer tous leurs coûts directs et indirects (et avoir l’option d’un taux forfaitaire pour les coûts indirects). Les coûts seront déterminés selon les principes habituels de comptabilité et de gestion des participants afin d’atteindre les objectifs du projet dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité.
La contribution financière de la Communauté couvrira:
- un maximum de 50 % des coûts éligibles, déduction faite des recettes pour les activités de recherche et de démonstration pour les PME, les organismes publics, les établissements d’enseignement secondaire et supérieur et les organisations de recherche à but non lucratif;
- 100 % des actions de «recherche exploratoire» pour toutes les entités.
- jusqu’à 100 % pour toutes les autres activités, y compris celles concernant les actions de coordination et de soutien, et les actions pour la formation et l’évolution de carrière des chercheurs, pour toutes les entités.
Les taux maximaux indiqués ci-dessus s’appliquent à tous les coûts éligibles, même lorsqu’une partie du remboursement des coûts, ou même le financement total du projet, est basée sur des montants forfaitaires ou des taux forfaitaires.
Pour accéder à l’ébauche de la convention, veuillez consulter le site: http://cordis.europa.eu/fp7/calls-grant-agreement_en.html.
CORDIS lance des nouveaux services PC 6 et PC 7 sur l’Audit et la politique de Certification
Diffusion et DPI
La cohérence des conditions de diffusion et de publication a été améliorée, et la notification préalable de la Commission pour la publication des résultats supprimée.
Pour les droits de propriété intellectuelle (DPI), le 7e PC vise à conserver autant de continuité que possible avec le 6e PC. Les changements principaux, pour plus de flexibilité et basés sur l’expérience de la mise en œuvre du 6e PC, consistent:
a) à écarter la plupart des obligations afin de permettre au participant de mettre au point les conditions précédant l’accession au contrat de la CE, et
b) à écarter la plupart des obligations afin de demander un accord préalable à la Commission pour la publication, les transferts de propriété et la disposition aux droits d’accès des tiers, lorsque tous les autres partenaires sont d’accord.
Les changements de définitions s’appliquent aux expressions suivantes:
les «connaissances préexistantes» remplace le «savoir-faire préexistant» et ne comprennent plus les connaissances acquises en parallèle,
les «connaissances nouvelles» remplace la «connaissance».
Les nouvelles dispositions pour les DPI selon le 7e PC sont résumées dans le tableau ci dessous:
| Droits d’accès aux connaissances préexistantes | Droits d’accès aux connaissances nouvelles résultant du projet | |
|
Pour exécuter le projet Pour utilisation (exploitation + recherche complémentaire) |
Oui, si un participant en a besoin afin de mener ses propres travaux dans le cadre du projet |
|
| Exemption de redevances sauf si convenu différemment avant l’accession à la convention de subvention | Exemption de redevances | |
Oui, si un participant en a besoin afin de mener ses propres travaux dans le cadre du projet |
||
| Conditions équitables et raisonnables ou exemption de redevances - à déterminer | ||
Voir les détails dans: «Comparaison entre les dispositions de DPI au titre du 6e PC et du 7e PC»
La possibilité d’exclure les connaissances préexistantes et de définir des modalités et des conditions autres que celles établies par les règles de participation se poursuit, mais elle permettra désormais des ajustements par les participants selon l’évolution du projet. Pour la copropriété, un régime par défaut facilitera l’utilisation des résultats acquis en commun en l’absence d’un accord clair entre les parties.
Lorsqu’un participant ne souhaite pas protéger ses connaissances (ou connaissances nouvelles), il lui sera possible d’offrir aux autres participants l’option de reprendre la propriété avant d’offrir cette option à la Commission. En outre, un participant pourra concéder des droits d’accès exclusifs à un tiers si tous les autres participants acceptent de renoncer à leurs droits d’accès.
Les connaissances nouvelles constitueront la propriété de la Communauté dans les cas suivants:
- (a) Actions de coordination et de soutien consistant en un achat ou un service selon les dispositions applicables en matière de marchés publics fixées par le règlement financier;
- (b) Actions de coordination et de soutien liées à la désignation d’experts indépendants.
Les connaissances nouvelles de toutes autres actions indirectes sont la propriété des participants ayant exécuté les travaux dont résultent ces connaissances nouvelles.
Si des personnes employées par un participant ou du personnel travaillant pour lui peuvent faire valoir des droits sur les connaissances nouvelles, le participant veille à ce que ces droits puissent être exercés d’une manière compatible avec les obligations qui lui sont imposées par la convention de subvention.
Lorsque plusieurs participants ont effectué en commun des travaux ayant donné lieu à des connaissances nouvelles, et que leur part respective à ces travaux ne peut être déterminée avec certitude, lesdites connaissances nouvelles sont leur propriété commune.
Si aucun accord n’a été conclu quant à la répartition et aux conditions d’exercice de cette propriété commune, chacun des copropriétaires est autorisé à concéder des licences non exclusives à des tiers, sans droit d’accorder des licences exclusives, sous réserve d’une notification préalable et d’une compensation équitable.
En règle générale, les restrictions concernant le transfert de propriété et les droits d’accès ont été assouplies afin d’encourager l’utilisation et la diffusion de résultats.
Accord de consortium
Les participants qui veulent participer à une action indirecte concluent, sauf dérogation prévue dans l’appel à propositions, un accord de consortium, ci-après «accord de consortium», régissant:
- (a) L’organisation interne du consortium;
- (b) La répartition de la contribution financière de la Communauté;
- (c) Les règles complémentaires relatives à la diffusion et à la valorisation des résultats, y compris les modalités concernant les droits de propriété intellectuelle, le cas échéant;
- (d) Le règlement de leurs différends.
Dernière mise à jour: 2010-11-26
