Le Parlement adopte une résolution sur la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales
Le Parlement européen a adopté une résolution législative sur une proposition de la Commission modifiant la directive communautaire sur l'harmonisation des législations, des réglementations et des dispositions administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. En 1998, la Communauté était devenue membre de la convention de 1986 du Conseil de l'Europe concernant la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. L'instrument de mise en oeuvre de cette convention est la Directive 86/609/CEE. Comme les commissions de réglementation existantes ne couvrent pas le domaine de la protection des animaux utilisés aux fins d'expériences, la Commission propose d'établir une commission de réglementation dotée des compétences adéquates.