Comment les juridictions internationales développent-elles le droit pénal international?
Les juges internationaux ont actualisé ou clarifié la signification juridique de certaines dispositions. En droit pénal international, un exemple particulièrement marquant est le fait que les juges internationaux citent régulièrement le développement du droit comme l’une de leurs principales réalisations. Quelle est l’importance des interprétations judiciaires dans la gouvernance mondiale? Comment les juridictions internationales, qui sont tenues de rester dans les limites du droit existant, ont-elles pu développer le droit de manière aussi substantielle, et avec quelles conséquences? Le projet EaRL, financé par l’UE, s’est penché sur ces questions en examinant la pertinence générale des décisions rendues par les juridictions pénales internationales alors que celles-ci sont soumises à une pression croissante. «J’ai examiné trois motifs du pouvoir discrétionnaire des juges, tels qu’ils sont formulés dans la théorie du droit: les éventuelles “lacunes” des dispositions juridiques en cas de circonstances imprévues; les types de dispositions juridiques qui offrent une plus grande marge d’appréciation, comme le droit coutumier; et le processus de raisonnement juridique dans lequel des dispositions juridiques sont appliquées à des situations factuelles qui sont elles-mêmes souvent peu concluantes», explique Nora Stappert, bénéficiaire d’une bourse Marie Skłodowska-Curie. La théorie du droit se reflète dans les convictions professionnelles des avocats sur la façon d’interpréter le droit international. Selon Nora Stappert, «en droit pénal international, l’une des hypothèses largement répandues parmi les juges et les juristes est que les juridictions internationales doivent veiller à ne pas outrepasser leurs responsabilités, ce qui a pour conséquence de freiner le potentiel de créativité et de changement dans l’interprétation juridique».
La création de la Cour pénale internationale
Depuis la fin de la guerre froide, le nombre de juridictions internationales a considérablement augmenté. Citons à titre d’exemple les tribunaux pénaux internationaux créés par le Conseil de sécurité des Nations unies au début des années 1990 pour se concentrer sur l’ex-Yougoslavie et le Rwanda. Cela a conduit au traité de 1998 établissant la Cour pénale internationale (CPI) en tant que première juridiction internationale permanente à juger les individus responsables de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Les juridictions pénales internationales ont commencé à produire un volume croissant de jurisprudence dont les décisions tranchent non seulement des faits, mais aussi des questions juridiques difficiles. Ce faisant, elles ont décidé de la manière dont les questions s’appliquent au cas d’espèce (par exemple, comment interpréter le droit de la responsabilité du commandement, une forme de responsabilité qui tient les commandants militaires responsables des infractions commises par leurs subordonnés).
Développer le droit pénal international
Lorsqu’elles traitent de questions juridiques, les juridictions internationales peuvent développer le droit international. Dans de nombreux systèmes juridiques, les juges font le droit en précisant la signification d’une règle lorsqu’ils l’appliquent à une nouvelle affaire, créant potentiellement un précédent auquel il sera fait référence dans des décisions futures. La différence réside dans le fait que les juridictions internationales ont développé le droit pénal international particulièrement rapidement. Le projet EaRL a utilisé la théorie du droit et des méthodes de recherche sociale pour comprendre comment de telles évolutions sont possibles malgré l’exigence forte que les interprétations juridiques soient ancrées dans le droit existant. Il est important d’examiner le fonctionnement des juridictions internationales, car plusieurs d’entre elles sont soumises à une pression croissante. La CPI a été accusée de partialité à l’égard des Africains et certains États ont menacé de se retirer de la Cour. En décembre 2019, un examen par des experts indépendants a été officiellement mené pour améliorer le travail de la Cour. Les investigations de Nora Stappert ont abouti à des résultats importants qui ont permis d’examiner comment les pratiques d’interprétation juridique peuvent développer une signification juridique, ainsi qu’à une boîte à outils méthodologique pour étudier empiriquement les pratiques d’interprétation juridique en droit international.
Mots‑clés
EaRL, juridictions internationales, droit pénal international, interprétations juridiques, gouvernance mondiale
