La Commission propose d'utiliser les réserves de la CECA pour continuer la recherche dans les secteurs du charbon et de l'acier
La Commission européenne a adopté le 8 octobre 1997 une communication qui définit les modalités de l'utilisation des recettes provenant des réserves de la CECA pour financer des actions de recherche dans les secteurs du charbon et de l'acier, à l'expiration du Traité CECA en juillet 2002. Le Traité CECA (Traité de Paris) conclu au début des années 50 pour une durée de cinquante ans expirera par conséquent le 23 juillet 2002. Bien que la plupart des activités de la CECA puissent être alors intégrées dans le Traité de la Communauté européenne, la question de la propriété du patrimoine de la CECA demeure. Le Conseil européen d'Amsterdam, en juin 1997, n'a pas retenu l'hypothèse d'un remboursement du patrimoine de la CECA aux Etats membres. Il a, au contraire, invité la Commission à présenter des propositions appropriées afin d'assurer qu'à l'expiration du Traité CECA en 2002, les recettes provenant des réserves en cours soient utilisées pour un fonds de recherche concernant les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier. La Commission estime que ces recettes seront de l'ordre de 40 millions d'ECU par an. Elle demande aux Etats membres de transmettre ce patrimoine à la Communauté européenne. Son affectation à un fonds interne autonome permettrait d'assurer que la totalité de ces recettes soient utilisées en faveur de la recherche acier-charbon. Concernant le charbon, la Commission propose d'attribuer son soutien à des secteurs associés qui sont en croissance et où les progrès technologiques peuvent créer des emplois. Le champ de la recherche serait élargi de la houille aux autres combustibles solides associés, en premier lieu le lignite et la biomasse. Deux grands secteurs qui comptent un nombre important de PME seraient également visés: les technologies de combustion et de conversion du charbon, et les technologies minières au sens large. Outre la production et l'utilisation de l'acier, des activités à forte intensité de PME (activités de première transformation, non couvertes actuellement par la recherche CECA, récupération et traitement de la ferraille), ainsi que des actions ciblées d'innovation et de valorisation de la recherche seraient également couvertes. Les projets pilotes et de démonstration seraient maintenus. Les aspects d'hygiène, de santé et de sécurité sur les lieux de travail, ainsi que d'environnement devraient être conservés dans la recherche post 2002 dans les conditions qui prévalent actuellement aussi bien pour la recherche charbon que pour la recherche acier.