Objectif
The goal of the research project is to assess the impact of the extensive use of private military and security companies in situations of armed conflict and to discuss the regulatory framework at national, European and international levels, to assure compliance with international humanitarian law and human rights. Though this is not a new phenomenon, the fear motivating commentators and activists was that private companies operate in a legal vacuum. Although there is growing consensus now in the literature that the situation actually resembles more a complex patchwork of norms, the key question still remains whether and how these existing norms can be effectively applied and whether they need to be supplemented with new norms. Specific objectives are: to promote a better understanding of the phenomenon of the privatisation of war; to clarify the legal status of PMCs/PSCs employees under international humanitarian law; to foster knowledge on the impact of private military activities on the enjoyment of human rights; to analyse international responsibility and accountability of the corporations; to examine the existing regulation at national and EU levels, to explore the ways the EU could regulate PMCs/PSCs. The current proposal seeks to highlight the crucial role of the EU in three respects, which to date have not received much attention in the literature. First, the proposal will seek to offer insights into how the EU can and should develop a unified position on the international regulation of PMCs/PSCs. Second, the work to be undertaken will assess the need for and potential of harmonization of the EU member states’ domestic approaches towards PMCs/PSCs. Lastly, the present proposal will offer advice to policymakers on the development of a regulation scheme at the supranational level. To date, the existing literature on such schemes has largely neglected the role of the EU could and should play in this regard.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
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- sciences sociales science politique transition politique conflits armés
- sciences sociales droit droits de l'homme
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Mots‑clés
Les mots-clés du projet tels qu’indiqués par le coordinateur du projet. À ne pas confondre avec la taxonomie EuroSciVoc (champ scientifique).
Les mots-clés du projet tels qu’indiqués par le coordinateur du projet. À ne pas confondre avec la taxonomie EuroSciVoc (champ scientifique).
Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
FP7-SSH-2007-1
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Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Coordinateur
50014 Fiesole
Italie
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.