Objectif
Automated recognition of individuals and/or pre-determined traits or risk factors/criteria lies at the basis, indeed is the very raison d’être, of smart surveillance systems. Yet new EU regulations and specifically those on information sharing between police and security forces explicitly prohibit automated decision-taking regarding individuals unless “authorised by a law which also lays down measures to safeguard the data subject’s legitimate interests” (art 7, CFD 2008/977/JHA). Where are these laws, what can these measures be and what else should the laws contain? Can the laws be technology-neutral but sector specific, thus permitting a measured approach to the appropriateness of smart surveillance technologies in key security applications? Can they be extended to all security applications of smart surveillance, even those not covered by CFD 2008/977/JHA or the proposed directive set to replace it? This project (SMART) addresses these and other questions through a comprehensive approach which combines a technical review of key application areas by sector with a review of existing pertinent legislation to then produce a set of guidelines and a model law compliant with CFD 2008/977/JHA and EU Directive 46/95 and the proposed successor legislation. The project first focuses on one meaning of “measures” i.e. it uses expertise from police and security forces from inside and outside the EU to “measure” (as in “calculate”) risk factors in a number of priority application areas for smart surveillance technologies including border control, crowd-control, counter-terrorism and e-government. Bringing together some of Europe’s leading experts on data protection with senior police officers responsible for using surveillance in the most CCTV-intensive cities in the world, SMART evaluates the appropriateness and available safeguards for on-line surveillance and associated risks inherent in data-sharing and exchange. Having thus identified appropriate instances of application as well as a number of technical, procedural and legal options for safeguards, the project moves on to create a tool-kit which would be useful to system designers, policy makers and legislative draughtsmen across Europe (and hopefully beyond). At this stage the project turns to a second meaning of “measures” i.e. it would bring to bear significant EU-wide expertise in data protection legislation in order to prepare a draft model law which would contain a number of measures providing adequate safeguards for the data subject and thus rendering use of smart surveillance compliant with CFD 2008/977/JHA and its proposed successor and other applicable regulations.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: https://op.europa.eu/fr/web/eu-vocabularies/euroscivoc.
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- sciences naturelles informatique et science de l'information sécurité informatique protection des données
- sciences sociales science politique transition politique terrorisme
- sciences sociales science politique systèmes de gouvernement gouvernance électronique
- sciences sociales droit
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Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
FP7-SEC-2010-1
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Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Coordinateur
MSD 2080 MSIDA
Malte
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Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.
Participants (20)
PR1 2HE PRESTON
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1000 Ljubljana
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00195 Roma
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400084 CLUJ NAPOCA
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0313 Oslo
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24004 Leon
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1000 Sofia
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601 77 Brno
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Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.
6027 Joondalup
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37073 Gottingen
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S10 2TN Sheffield
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00185 Roma
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30167 Hannover
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814 99 Bratislava
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9712CP Groningen
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1010 Wien
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92400 Courbevoie
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Participation terminée
SE1 2AA London
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69006 Lyon
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08007 BARCELONA
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