Objectif
Should the people be allowed to vote on the adoption of immigration restrictions that violate international law? Should it be permissible to launch a citizens’ initiative demanding the reintroduction of the death penalty? May a proposal be put to a popular vote despite the fact that voters are not properly informed about its effects? With the mushrooming of direct-democratic instruments throughout Europe and the introduction of the European Citizens’ Initiative (ECI), the relationship between popular sovereignty and the rule of law is set to become one of the defining political issues of our time. Yet despite their great practical relevance, the questions of where the legal limits of direct democracy should be drawn and how compliance with these limits should be reviewed have remained almost completely unexplored. This leaves a major gap in the research that has serious repercussions for the functionality and legitimacy of direct democracy.
It is the ambitious objective of LIDD to provide the scientific basis for resolving this urgent challenge. By innovatively combining comparative legal analysis with both qualitative and quantitative methods from other social sciences, the project builds on the experience made with various direct-democratic mechanisms in order to develop general conclusions. Part 1 of LIDD distils a core of issues that is regarded as being beyond the reach of direct democracy across all European states and elaborates best practices that will help states define and apply the limits of direct democracy in a sensible way. Part 2 identifies common European minimum standards that institutional and procedural systems for reviewing compliance with these limits must satisfy and makes suggestions for improving these systems. Part 3 applies the findings from Parts 1 and 2 to the EU level; it shows how the admissibility requirements that an ECI must meet should be adapted and clarified and how the admissibility procedure could be improved.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
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- sciences sociales science politique systèmes de gouvernement démocratie
- sciences sociales sociologie démographie migration humaine
- sciences sociales droit
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Mots‑clés
Les mots-clés du projet tels qu’indiqués par le coordinateur du projet. À ne pas confondre avec la taxonomie EuroSciVoc (champ scientifique).
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Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
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H2020-EU.1.1. - EXCELLENT SCIENCE - European Research Council (ERC)
PROGRAMME PRINCIPAL
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Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
ERC-COG - Consolidator Grant
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Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) ERC-2017-COG
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La contribution financière nette de l’UE est la somme d’argent que le participant reçoit, déduite de la contribution de l’UE versée à son tiers lié. Elle prend en compte la répartition de la contribution financière de l’UE entre les bénéficiaires directs du projet et d’autres types de participants, tels que les participants tiers.
8006 Zurich
Suisse
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.